Comptes annuels en retard, l'arrêt de mort de votre société?
A l'avenir, les sociétés qui ne respecteront pas l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels pourront être radiées, indique le quotidien l'Echo.
Actuellement, le délai légal de dépôt des comptes annuel d'une entreprise est de sept mois après la clôture de l'exercice comptable. Cette période prévoit six premiers mois, durant lesquels les comptes doivent être approuvés, additionné d'un mois, durant lequel les comptes sont sensés être déposés.
Jusqu'à l'année passée, un retard dans le dépôt des comptes annuels entraînait une majoration tarifaire calculée en fonction du nombre de mois de retard. Seules les sociétés qui ne respectaient pas cette obligation pour au moins trois exercices comptables consécutifs, encouraient le risque d'être radiées d'office par la BCE, le service de gestion de la Banque-Carrefour des entreprises.
L'an dernier, 433.178 comptes annuels ont été déposés auprès de la Banque nationale, indique le quotidien. Parmi ceux-ci, 181.699 l'ont été avec un retard d'un mois ou plus. C'est donc 4 entreprises belges sur 10, soit 42%, qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans les temps. Ajoutez à cela qu'un nombre élevé de sociétés dormantes ne publient rien. En effet, si l'on en croit les statistiques citées au Parlement, quelques 130.000 sociétés dérogent à cette obligation. Ces chiffres reprennent notamment des succursales de sociétés étrangères.
Désormais, suite à l'adoption, le 17 mai 2017, de la loi relative à la procédure de dissolution judiciaire des sociétés, cette situation va évoluer. En effet, la nouvelle loi a supprimé la condition de trois ans. A partir de cette année, le simple fait de ne pas déposer les comptes à temps risque d'entraîner la dissolution d'office de l'entreprise.
Dans la pratique, cette dissolution pourra intervenir à la demande de "toute personne intéressée", du ministère public ou d'une chambre d'enquête commerciale. Parmi les autres sanctions prévues pour les entreprises qui ne déposeront pas leurs comptes dans les temps, des amendes administratives allant de 400 à 1.200 euros sont envisagées. En outre, la responsabilité civile des administrateurs pourra être engagée.
En conclusion, à partir de cette année, il y aura donc plus de risques d'écoper d'une amende mais surtout de se voir mis en dissolution forcée, ce qui signera purement et simplement la mort de la société.
(FvE - Source: L'Echo - Illustration picture: Pixabay)
