Economie

Si les courriers électroniques n'avaient jusqu'ici aucune force de preuve juridique, les choses évoluent dans le bon sens pour les candidats à la propriété.

Pour que la vente d'un bien immobilier soit conclue, il faut obligatoirement, entre les parties, un accord sur l'objet exact de la vente et sur le prix. Dans ce contexte, l'utilisation du courrier électronique pour fixer les modalités de cet accord est entrée petit à petit dans les moeurs dans le secteur immobilier. En effet, il est de plus en plus courant que les courtiers négocient une vente par courriel en attendant le compromis.

Mais le législateur va encore un pas plus loin... Depuis le 20 octobre dernier, la loi permet à un acheteur et un propriétaire de conclure un compromis de vente par un simple courrier électronique, peut-on lire dans le quotidien Le Soir qui indique qu'un texte de loi officialisant ce type de transactions par email a été publié la semaine dernière.

Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière et porte-parole de la Fédération du notariat (Fednot), explique: "Cette loi n'enlève pas du tout le formalisme de l'acte authentique de transfert de propriété (...) Par contre, pour la phase préalable qu'est la signature du compromis, cela permet de considérer qu'il y a une vente dès qu'un accord sur le bien et le prix est échangé de manière électronique."

Du côté du cabinet d'Alexander De Croo, on rassure les candidats à l'achat: "La signature qualifiée offre exactement les mêmes garanties qu'une signature manuscrite: haut niveau d'identification du signataire et preuve de son accord avec le contenu du contrat".

(FvE - Source: Le Soir - Illustration picture: Pixabay)