Economie

Ces derniers mois, l'Etat belge a multiplié les annonces dans le but d'inciter les contribuables disposant encore de capitaux non déclarés à l'étranger à se mettre en ordre. Ainsi, via la DLU-4 (déclaration libératoire unique), il est possible pour le contribuable qui se trouve dans ce cas de figure d'in­tro­duire un dos­sier de ré­gu­la­ri­sa­tion fis­cale 'spontané' et d'éviter que le fisc n'ouvre une enquête. L'introduction de la DLU-4 offre donc au contribuable l'avan­tage de pou­voir bé­né­fi­cier d'une im­mu­nité pé­nale.

Grace à cette formule, le gou­ver­ne­ment avait espéré ré­col­ter 500 mil­lions d'eu­ros en 2016 et 2017 (à par­tir de la DLU-4). Mais pour l'heure, le mon­tant ré­colté atteint seulement 163 mil­lions d'eu­ros, peut-on lire dans L'Echo.

Un dernier ultimatum fixé à la date butoir du 13 avril, a été proposé par le Ministre des finances, Johan Van Overteldt. Concrètement cela veut dire que jusqu'à cette date, les contribuables récalcitrants pourront présenter un dossier de régularisation fiscale pour un montant provisoire d'un euro.

Depuis que l'échange automatique d'informations est devenu une réalité, le fisc en sait davantage sur l'argent des Belges placé à l'étranger et peut davantage mettre la pression. Il faut ajouter qu'une fois que le fisc belge débutera une en­quête sur base des in­for­ma­tions re­çues de l'étran­ger, le contri­buable ne pourra plus in­tro­duire de de­mande de ré­gu­la­ri­sa­tion spon­ta­née.

Sachez aussi que dans le cas où le dos­sier de ré­gu­la­ri­sa­tion est in­tro­duit avant le 13 avril, le contri­buable pourra tou­jours com­plé­ter ultérieurement son dos­sier de ré­gu­la­ri­sa­tion sur base pro­vi­soire.

Un contribuable averti en vaut deux!

(FvE - Source: L'Echo / Illustration picture: Belga)