Tous les propriétaires ne sont pas égaux devant le fisc
C'est un vieux contentieux qui revient sur la table entre la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et l'administration fiscale belge. Ce jeudi, la CJUE a rendu un avis défavorable et a jugé incorrecte la manière dont l'Etat belge calcule les impôts des citoyens qui mettent leurs biens immobiliers en location, peut-on lire dans La Libre.
Pour comprendre où le bât blesse, il faut savoir que le fisc n'évalue pas l'impôt de la même manière selon que la propriété se trouve en Belgique ou dans un autre pays de l'Union européenne. Concrètement, pour un citoyen belge qui loue pour usage privé une résidence secondaire en Belgique, la base imposable sera calculée sur le revenu cadastral (indexé) de ce bien. Par contre, si la propriété mise en location se situe dans un autre pays de l'Union européenne, l'impôt sera calculé au départ de la valeur locative réelle du bien. Une valeur très souvent nettement supérieure au revenu cadastral.
Déjà en septembre 2014, faisant suite à un arrêt rendu par la CJUE, la Belgique prétendait qu'il lui était permis de recourir à de telles méthodes d'évaluation à condition que les libertés de circulation soient garanties.
Aujourd'hui la CJUE estime que cette différence de traitement, induite par la loi belge, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, prohibée en droit européen. Autre écueil pointé par la Cour : la Belgique ne serait pas en mesure de justifier cette différence de réglementation par une raison impérieuse d'intérêt général.
(FvE - Source: La Libre - Illustration Picture: Belga)
