Vos amendes bientôt 35% plus chères
Si de nombreux Belges sont parvenus, ces dernières années, à éluder le paiement de leurs amendes de roulage et autres P.-V pour excès de vitesse, faute de personnel suffisant dans les cours et tribunaux, ils ne pourront bientôt plus espérer profiter de cette surcharge du monde judiciaire pour passer entre les mailles du filet, indique La Dernière Heure.
En effet, la troisième phase de la loi 'Crossborder', mettra bientôt fin à l'impunité en cas de non-paiement d'un P.-V. Et l'amende, sera salée puisqu'elle sera majorée de 35% et transformée en dette fiscale.
Selon les indications émanant du Cabinet de Koen Geens (CD&V), Ministre de la Justice, la troisième phase de la loi 'Crossborder' permettant sa mise en application est entrée en vigueur ce 12 octobre. Son lancement est prévu avant les élections de mai 2019.
Dans cette nouvelle loi, qui vise au désengorgement des tribunaux, la logique du système est inversée. A l'avenir, si le contrevenant ne paie pas la perception immédiate, qu'il oublie son rappel et la proposition de transaction, il ne sera plus cité à comparaître par le tribunal mais recevra directement un ordre de paiement exécutoire, qui fera office de jugement.
Gilles Dupuis, Substitut du Procureur de Mons, donne quelques précisions par rapport à cette nouvelle loi : "L'ordre de paiement sera majoré de 35 % par rapport à la proposition de transaction, en cas de non-paiement. Actuellement, si vous ne payez pas, le parquet vous cite à comparaître, et le juge apprécie lui-même le montant de l'amende et de la sanction. Là, on va passer dans un système où la personne ne sera pas citée mais recevra un ordre de paiement exécutoire, une dette fiscale (...) Le SPF Finances pourra donc récupérer cette dette fiscale, via les impôts, le salaire, etc. Comme pour n'importe quelle dette fiscale."
En revanche, le contrevenant aura la possibilité d'envoyer une requête pour contester l'ordre de paiement reçu. Un simple mail envoyé au greffe du tribunal de police fera l'affaire et le juge interviendra pour trancher.
Un contrevenant averti en vaut deux!
(FvE - Source: La Dernière Heure / Illustration picture: Belga)
