Retrait de permis en Europe : bientôt la fin de l’impunité

Lors d’un retrait de permis à l’étranger, il reste possible pour un ressortissant de continuer à conduire dans son pays, et dans tous les autres pays hormis celui concerné par l’infraction. Cela changera au sein de l’UE.

La situation actuelle est la suivante : en cas de retrait de permis de conduire dans un pays étranger à celui de la délivrance du permis, il reste possible de conduire dans tous les autres pays, à condition de pouvoir présenter ledit permis. Par exemple, il est possible dans certains pays, comme la Belgique et le Luxembourg, de demander une copie de son permis de conduire auprès des autorités si celui-ci est retenu à l’étranger pour infraction. Bref, la portée de la déchéance est donc techniquement limitée aux frontières du pays où a eu lieu l’infraction et la condamnation.

Dans les 27 de l’UE

Le Parlement a décidé de mettre fin à cette situation ubuesque après un vote en février 2024. Il faut encore quelques parcours au sein des institutions européennes pour rendre la décision applicable, mais le processus ne semble guère faire opposition puisque la Commission Transport du Parlement européen a validé la poursuite du projet le 7 octobre 2024. Dès lors, dans quelques mois (ou quelques années), certaines infractions comme les grands excès de vitesse et la conduite sous influence pourront être soumises à une déchéance du droit de conduire s'appliquant à l'ensemble des territoires de l'UE. Ce ne sera pas forcément automatique, mais le conducteur concerné par cette interdiction extraterritoriale devra en être informé selon les délais fixés par la directive européenne.

Hors UE

Cette règle ne concernera que les pays de l’Union européenne. Une infraction avec retrait de permis hors de l’UE devrait donc laisser le conducteur reprendre le volant dans l’UE à condition de pouvoir obtenir un duplicata avant le retour du document confisqué. Toutefois, il peut y avoir des accords spécifiques entre pays. Le pays d’origine du permis peut alors décider de l’étendre à son territoire ou de s’opposer à une demande de copie. Ainsi, la Suisse transmet la notification du retrait du permis de conduire à l'autorité correspondante à l’étranger. Cette disposition est d’ailleurs automatisée et réciproque avec la France.