Bonne nouvelle pour les restaurateurs!
La Fédération Horeca de Bruxelles s'est réjoui mardi de la décision du Conseil d'Etat qui a confirmé l'annulation mi-mars d'une circulaire de l'administration fiscale. Celle-ci autorisait ses agents à infliger des amendes fiscales aux cafés, bars et restaurants ne disposant pas encore de caisse enregistreuse.
Datée de fin novembre 2014, cette circulaire, visant à endiguer les rentrées d'argent "noir" dans le secteur, autorisait l'administration à infliger des amendes aux entreprises à partir du 1er janvier 2016.
En annulant cette décision, le Conseil d'Etat prend clairement la défense du secteur en reprochant à l'administration de se substituer au gouvernement, en entérinant des mesures réglementaires à sa place. Les conseillers estiment que cette matière devrait faire l'objet d'un Arrêté Royal ou Ministériel et donc être soumis, de facto, à la section législation du Conseil d'Etat.
Depuis le début de cette saga, 25 actes réglementaires ont été adoptés, certains d'entre eux ont déjà fait l'objet d'un retrait ou d'une annulation par le Conseil d'Etat. La Fédération Horeca de Bruxelles demande au Gouvernement d'agir: en suspendant d'abord les astreintes et en prenant ensuite des initiatives en concertation avec le secteur pour supprimer l'argent "gris" (le noir qui sert à payer le coût du travail).
(FvE - Source: 7sur7.be - Illustration Picture: Pixabay)
