Bonne nouvelle si vous ne pouvez pas vous payer un avocat
L'équipe de Charles Michel (MR) renonce à imposer une TVA de 21% sur l'aide juridique, communément appelée le pro deo, indiquent lundi les titres de L'Avenir. Pour rappel, cette prestation de deuxième ligne dans le cadre de l'aide juridique (AJ), permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un avocat.
Déjà reportée plusieurs fois, la TVA de 21% ne sera finalement pas appliquée et la TVA à zéro pourcent restera la norme.
Pour les avocats, qui s'opposent depuis plusieurs mois à la TVA sur les prestations d'aide juridique pour des raisons de principe et de questions pratiques, cette marche arrière du gouvernement fédéral est une bonne nouvelle.
"Nous venons d'avoir confirmation de cette décision qui est une belle victoire. C'est un débat courageux qu'a mené le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). Il faut saluer l'action du gouvernement en la matière", commente Me Jean-Pierre Buyle, président de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique pour Avocats.be.
Ce dossier n'en était pas à ses débuts. En juin dernier, la Cour constitutionnelle avait annulé le dispositif prévoyant le "ticket modérateur" imposé, depuis le 1er septembre 2016, aux justiciables sans ressources bénéficiant du pro deo. Pour rappel, le ticket modérateur était de 20 euros par désignation d'un avocat pro deo, augmenté de 30 euros par instance judiciaire ou administrative (intervention en justice de paix, intervention au tribunal de première instance,...).
(FvE - Source: L'Echo - Illustration picture: Pixabay)
