Gros changement en vue pour les infractions urbanistiques
A quelques semaines des fêtes de fin d'année, c'est un joli cadeau qui semble s'annoncer pour les propriétaires wallons qui possèdent un bien en infraction urbanistique.
En effet, à l'initiative Dimitri Fourny (chef de groupe CDH au Parlement wallon), la majorité wallonne a défendu cette semaine devant le parlement régional, une proposition de décret qui vise à simplifier le traitement des infractions urbanistiques.
Si cette proposition est acceptée, elle pourrait très vite constituer de belles étrennes de fin d'année pour des centaines de milliers de foyers wallons. En effet, le décret vise à accorder une amnistie pour les actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998. Concrètement, plus aucune poursuite pénale, civile ou simplement administrative ne pourrait alors être engagée pour les biens relevant de ce groupe.
Pour information, selon le porte-parole de la Fédération du Notariat Belge, 25 à 30% des habitations en Wallonie comportent au moins une infraction urbanistique: vérandas et autres annexes sans permis, installation de velux,... Pour les habitations antérieures à 1980, le chiffre grimperait même à 50%.
Si cette proposition est bien votée en commission, la règle devrait entrer en vigueur dès la Noël 2017.
Moins bonne nouvelle cependant pour les propriétaires contre lesquels une action en justice est déjà engagée, la nouvelle législation ne s'appliquera malheureusement pas à leur cas.
(FvE - Source: La Dernière Heure - Illustration picture: Belga)
