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Infractions urbanistiques, la Wallonie met les compteurs à zéro

A quelques semaines des fêtes de fin d'année, c'est un joli cadeau qui s'annonce pour les propriétaires wallons qui possèdent un bien en infraction urbanistique.

En effet, à l'initiative Dimitri Fourny (chef de groupe CDH au Parlement wallon), la majorité wallonne a défendu, il y a quelques semaines devant le parlement régional, une proposition de décret qui vise à simplifier le traitement des infractions urbanistiques. Ce 16 novembre, le parlement régional devrait adopter cette proposition de décret qui empêchera toute poursuite pour certaines infractions urbanistiques.

Si cette proposition est bien acceptée aujourd'hui, elle va très vite constituer de belles étrennes de fin d'année pour des centaines de milliers de foyers wallons. En effet, le décret accorde une amnistie pour les actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998. Concrètement, plus aucune poursuite pénale, civile ou simplement administrative ne pourra être engagée pour les biens relevant de ce groupe.

Pour information, selon le porte-parole de la Fédération du Notariat Belge, 25 à 30% des habitations en Wallonie comportent au moins une infraction urbanistique: vérandas et autres annexes sans permis, installation de velux,... Pour les habitations antérieures à 1980, le chiffre grimperait même à 50%.

Ces infractions, qui n'ont pas causé de problème de voisinage jusqu'ici, sont par contre le motif de blocages dans certains dossiers immobiliers au moment de passer devant le notaire.

Ce décret, dont le but est de simplifier les choses, devrait entrer en vigueur dès la Noël 2017.

Moins bonne nouvelle cependant pour les propriétaires contre lesquels une action en justice est déjà engagée, la nouvelle législation ne s'appliquera malheureusement pas à leur cas.

(FvE - Source: RTBF - Illustration picture: Belga)

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