La garde à vue pourra durer 48 heures
Selon la loi, la garde à vue peut être décidée lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'un suspect a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Jusqu'à présent, la durée maximale de cette privation de liberté sans l'ordonnance d’un juge d’instruction était fixée à 24 heures.
Vu le contexte terroriste actuel, une proposition de révision de la Constitution allant dans le sens d'un prolongement du délai de garde à vue à 72 heures pour les suspects d'infraction terroriste avait été demandée par le MR. Mais la Chambre avait rejeté en juin dernier cette proposition.
Finalement, à l'issue d'un compromis entre les différents partis politiques, le texte a été adapté.
La proposition limite la durée maximale de la garde à vue délai à 48 heures. Cette extension visera tous les suspects et non pas seulement les individus liés au terrorisme.
Dossier à suivre donc...
(FvE - Source: La Dernière Heure - Picture: Pixabay)
