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Lorsqu'un mineur est arrêté pour un petit délit comme un vol simple dans un magasin, la détention de stupéfiants ou d'un couteau, il est toujours convoqué ensuite pour une audition devant un officier de police. Jusqu'ici, les suspects mineurs devaient toujours être assistés d'un avocat, comme l'impose la loi Salduz

Une directive accompagnant cette loi rend désormais possible que les criminels mineurs qui sont accusés de faits"peu graves" puissent compléter et signer un formulaire écrit sans l'assistance dun avocat. Ce formulaire leur permet de choisir d'être néanmoins entendu ultérieurement en la présence d'un avocat.

L'Ordre du Barreau Néerlandophone monte au créneau contre cette directive : "Tout mineur doit pouvoir être assisté par un avocat. Si ce n'est pas le cas, c'est anti-constitutionnel". Le Commissaire flamand aux droits de l'enfance, Bruno Vanobbergen, juge absurde l'idée que des mineurs puisse signer une déclaration écrite sans être entendus en présence d'un avocat. "Nous parlons ici d'une catégorie de jeunes déjà fragilisés dont on voudrait diminuer la protection", s'indigne-t-il.

Du côté de la police, on explique qu'il s'agit simplement d'essayer de trouver un compromis acceptable entre le respect des droits des mineurs et la surcharge de travail qu'entraîne des procédures interminables.

Les barreaux néerlandophones et le Collège des Procureurs Généraux devraient bientôt se réunir pour clarifier le contenu de cette nouvelle directive.

(LpR avec Skwadra - Source: De Morgen/Illustration picture: Belga)