Un testament par sms est-il légal?
En octobre 2016, un Australien de 55 ans, marié et père de famille, décide de mettre fin à ses jours. Avant de se donner la mort, l'homme rédige ses dernières volontés via un texto et l'enregistre en brouillon.
Après son suicide, ce sms qui n'a pas été envoyé est retrouvé. Le texte signé, stipule les dernières volontés du défunt qui souhaite que ses biens soient légués à son frère plutôt qu'à son épouse et à son fils.
Dans ce message qui était resté en rade, l'homme à bout de souffle, décrit à son frère l'exaspération causé par le comportement de sa femme: "Toi et (le neveu), gardez tout ce que j'ai, la maison, ma retraite, mettez mes cendres dans le jardin. (L'épouse) prendra seulement ses affaires, elle va bien, elle est encore retournée avec son ex, je déclare forfait". Dans la rédaction de ce texte, l'homme ajoute ses coordonnées bancaires. Il termine le message par les mots "Mon testament" suivis d'un smiley.
La Cour suprême de Brisbane qui a été saisie de l'affaire a jugé le texto conforme: "Le caractère informel de ce texte ne l'empêche pas d'être suffisant pour représenter les intentions testamentaires du défunt".
Pour sa défense, l'épouse a argumenté que ce texte ne pouvait être considéré comme un testament puisqu'il n'avait pas été envoyé. Mais la juge, Susan Brown, a une autre vision de l'authenticité de ce testament. Dans l'arrêt rendu lundi, elle affirme: "La référence à sa maison et à sa pension de retraite, et la précision sur le fait que sa femme devait prendre ses propres affaires, témoignent qu'il était conscient de la nature et de l'étendue de ses biens, qui étaient relativement modestes". La Cour ajoute: Le défunt n'avait pas de relation véritable avec son fils et ses relations avec sa femme étaient "tumultueuses", même si elle note délicatement qu'ils connurent "des temps plus heureux".
L'épouse et le fils pourront tenter de faire valoir leurs droits sur une partie des biens devant la justice des affaires familiales.
Cet assouplissement quant à l'authenticité d'un testament olographe, servira-t-elle de jurisprudence? Pour le moins il ouvre le débat...
(FvE - Source: 7sur7 - Illustration Picture: Pixabay)
