Certificat médical : du neuf pour les indépendants malades
L’arrivée de l’été offre un petit rayon de soleil aux travailleurs indépendants. La commission des Affaires sociales de la Chambre a en effet récemment approuvé un texte visant à assouplir les règles de la période de carence pour indépendants, relaye le quotidien L’Echo. Désormais, une rétroactivité de 14 jours s'appliquera sur les certificats médicaux des indépendants malades…
Petit retour en arrière… Auparavant, les travailleurs indépendants étaient soumis à un délai de carence d'un mois durant lequel ils ne bénéficiaient pas d'indemnités d’incapacité de travail. Cette réglementation, assez sévère, avait pour résultat que beaucoup d’indépendants continuaient à travailler même s'ils n'étaient pas aptes.
Depuis 1er juillet 2019, les autorités avaient déjà lâché un peu de lest. La période de carence pour les incapacités de travail de plus de 7 jours avait effectivement été supprimée. En d’autres termes, tout travailleur indépendant pouvait depuis cette date bénéficier d'indemnités de maladie pour les périodes d'incapacité de travail dépassant 7 jours.
Conséquence de ce qui précède, un indépendant reconnu en incapacité de travail pendant au moins huit jours - en raison d'une maladie ou d'un accident – recevait des indemnités à partir de la date à laquelle son médecin traitant avait complété et signé le certificat d’incapacité de travail. Il n'y avait donc plus de délai de carence.
Toutefois, la réforme de 2019 ne prévoyait aucun effet rétroactif des certificats médicaux, seule la date de constat de la maladie faisant foi.
Des règles assouplies depuis juillet 2021
Bonne nouvelle pour les indépendants ! À partir du 1er juillet 2021, ce ne sera plus le jour de la signature du certificat par le médecin qui sera prise en compte. La nouvelle réglementation prévoit un effet rétroactif de 14 jours.
Pourquoi ce changement ? "Du fait de leur activité, il est démontré que les indépendants vont souvent en retard chez leur médecin", explique Gilles Vanden Burre (Ecolo) dans les colonnes de L'Echo.
Résultat : une partie de leurs indemnités étaient rabotées. Etant donné que les allocations pour maladie sont comprises entre 38 et 60 euros par jour selon que l’indépendant soit chef de ménage, isolé ou cohabitant, cela représente des montants substantiels.
"Avec l'inclusion d'une rétroactivité de 14 jours sur les certificats dans la loi, on permettra d'éviter que des indépendants qui tarderaient à se rendre chez le médecin soient sanctionnés", se réjouit Gilles Vanden Burre.
(Fabienne van Elmbt - Sources : L'Echo - Illustration : Pixabay)
* Ce contenu, créé par la rédaction de Tagtik, est paru dans sa version originale sur le site de Fiscal Team
